Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).


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Art. 10 Insaisissabilité

Les al­loc­a­tions fa­miliales sont in­saisiss­ables.

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