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Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

Art. 11 Assujettissement

1 Sont as­sujet­tis à la présente loi:

a.
les em­ployeurs tenus de pay­er des cot­isa­tions au titre de l’art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)21;
b.
les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions selon l’art. 6 LAVS;
c.22
les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui sont ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS à ce titre.

2 Ont qual­ité de salar­iés ceux qui sont con­sidérés comme tels par la lé­gis­la­tion fédérale sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

21 RS 831.10

22 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 39734949; FF 2009 53895407).