Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales^1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

¹ Les can­tons créent une caisse can­tonale de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales et en trans­fèrent la ges­tion à la caisse can­tonale de com­pens­a­tion AVS.

² Les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales sont sou­mises à la sur­veil­lance des can­tons. Sous réserve et en com­plé­ment de la présente loi, en ten­ant compte égale­ment des struc­tures or­gan­isa­tion­nelles et de la procé­dure ré­gis­sant l’AVS, les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires. Ils règlent en par­ticuli­er:

a.

la créa­tion ob­lig­atoire d’une caisse can­tonale de com­pens­a­tion;

b.

l’af­fil­i­ation aux caisses et l’en­re­gis­trement des per­sonnes as­sujet­ties selon l’art. 11, al. 1;

c.

les con­di­tions et la procé­dure de re­con­nais­sance;

d.

le re­trait de la re­con­nais­sance;

e.

la fu­sion et la dis­sol­u­tion des caisses;

f.

les tâches et ob­lig­a­tions des caisses et des em­ployeurs;

g.

les con­di­tions du pas­sage d’une caisse à une autre;

h.

le stat­ut et les tâches de la caisse can­tonale;

i.

la ré­vi­sion des caisses et le con­trôle des em­ployeurs;

j.

le fin­ance­ment, not­am­ment la clef éven­tuelle de ré­par­ti­tion des cot­isa­tions entre em­ployeurs et salar­iés;

k.

la com­pens­a­tion éven­tuelle entre les caisses (sur­com­pens­a­tion);

l.

l’at­tri­bu­tion éven­tuelle aux caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales d’autres tâches, en par­ticuli­er le sou­tien aux milit­aires et la pro­tec­tion de la fa­mille.