Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales^1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

¹ Les per­sonnes ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS en tant que per­sonnes sans acti­vité luc­rat­ive sont con­sidérées comme sans activ­ité luc­rat­ive.³¹ Elles ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7, al. 2, n’est pas ap­plic­able. Elles relèvent du can­ton dans le­quel elles sont dom­i­ciliées.

^1bis Les per­sonnes qui sont ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS en tant que salar­iés ou en tant que per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et qui n’at­teignent pas le revenu min­im­al visé à l’art. 13, al. 3, sont égale­ment con­sidérées comme sans activ­ité luc­rat­ive.³²

^1ter Les mères au chômage qui ont droit à l’al­loc­a­tion de ma­ter­nité en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain³³ sont égale­ment con­sidérées comme sans activ­ité luc­rat­ive pendant la durée de leur droit à cette al­loc­a­tion. L’al. 2 n’est pas ap­plic­able.³⁴

² Le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales n’est ac­cordé que si le revenu im­pos­able est égal ou in­férieur à une fois et demie le mont­ant d’une rente de vie­il­lesse com­plète max­i­m­ale de l’AVS et qu’aucune presta­tion com­plé­mentaire de l’AVS/AI n’est per­çue.