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Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

Art. 21b Accès aux données

1 Le Con­seil fédéral déter­mine les ser­vices qui ont ac­cès en ligne au re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales.

2 Le fait que des al­loc­a­tions fa­miliales sont oc­troyées et le nom du ser­vice qui les verse sont des don­nées ac­cess­ibles au pub­lic. Les de­mandes d’in­form­a­tions doivent men­tion­ner le numéro AVS et la date de nais­sance de l’en­fant. Le Con­seil fédéral peut toute­fois, pour le bi­en de l’en­fant, in­ter­dire l’ac­cès à ces don­nées.