Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales^1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

Peuvent de­mander des aides fin­an­cières les or­gan­isa­tions fa­miliales qui:

a.

sont act­ives dans toute la Suisse ou sur tout le ter­ritoire d’une ré­gion lin­guistique;

b.

pré­voi­ent dans leurs stat­uts ou leur acte de fond­a­tion:

1.

que leur siège est situé en Suisse,

2.

qu’elles pour­suivent un but qui cor­res­pond à au moins un des deux do­maines d’en­cour­age­ment,

3.

qu’elles sont d’util­ité pub­lique,

4.

qu’elles sont neut­res sur le plan con­fes­sion­nel,

5.

qu’elles sont poli­tique­ment in­dépend­antes, et

6.

qu’elles trans­mettront, en cas de dis­sol­u­tion ou de fu­sion, leur for­tune à une autre or­gan­isa­tion fa­miliale d’util­ité pub­lique.