Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales^1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

¹ Les aides fin­an­cières peuvent être oc­troyées à une or­gan­isa­tion fa­miliale lor­squ’elle pro­pose une of­fre glob­ale dans le do­maine d’en­cour­age­ment con­cerné. L’of­fre est glob­ale lor­squ’elle re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle s’ad­resse à plusieurs groupes cibles et est util­isée par ceux-ci;

b.

elle est vaste sur le plan thématique et s’ap­puie sur des con­nais­sances ap­pro­fon­dies;

c.

elle couvre toute la Suisse.

² Lor­squ’il s’agit d’évalu­er dans quelle mesure l’of­fre pro­posée par l’or­gan­isa­tion fa­miliale est glob­ale, les of­fres de ses or­gan­isa­tions membres qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 21g sont égale­ment prises en compte.

³ Les aides fin­an­cières peuvent être oc­troyées à une or­gan­isa­tion fa­miliale act­ive sur tout le ter­ritoire d’une ré­gion lin­guistique, pour autant:

a.

qu’aucune or­gan­isa­tion fa­miliale in­ter­ven­ant dans toute la Suisse ne soit act­ive dans le do­maine d’en­cour­age­ment con­sidéré, ou

b.

que son of­fre re­m­p­lisse les ex­i­gences visées à l’al. 1, let. a et b, et qu’elle ré­ponde dav­ant­age à l’ex­i­gence de glob­al­ité dans cette ré­gion lin­guistique que l’of­fre de l’or­gan­isa­tion fa­miliale act­ive dans toute la Suisse.

⁴ Si les or­gan­isa­tions fa­miliales de­mandent des aides fin­an­cières d’un mont­ant total supérieur aux moy­ens à dis­pos­i­tion, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur édicte un or­dre de pri­or­ité; il s’ef­force en par­ticuli­er de promouvoir les activ­ités dur­ables et de priv­ilé­gi­er un rap­port coût-bénéfice fa­vor­able.