Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).


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Art. 26 Dispositions cantonales

1 Les can­tons ad­aptent leurs ré­gimes d’al­loc­a­tions fa­miliales jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­formé­ment à l’art. 17.

2 Lor­squ’il ne peut pas édicter à temps les dis­pos­i­tions défin­it­ives, le gouverne­ment can­ton­al peut ar­rêter une régle­ment­a­tion pro­vis­oire.

3 Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales doivent être portées à la con­nais­sance des autor­ités fédérales.

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