Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations

1 Donnent droit aux al­loc­a­tions:

a.
les en­fants avec lesquels l’ay­ant droit a un li­en de fi­li­ation en vertu du code civil16;
b.
les en­fants du con­joint de l’ay­ant droit;
c.
les en­fants re­cueil­lis;
d.
les frères, sœurs et petits-en­fants de l’ay­ant droit, s’il en as­sume l’en­tre­tien de man­ière pré­pondérante.

2 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

3 Pour les en­fants vivant à l’étranger, le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions d’oc­troi des al­loc­a­tions. Le mont­ant des al­loc­a­tions est ét­abli en fonc­tion du pouvoir d’achat du pays de résid­ence.

16 RS 210