Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales^1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes peuvent faire valoir un droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour le même en­fant en vertu d’une lé­gis­la­tion fédérale ou can­tonale, le droit aux presta­tions est re­con­nu selon l’or­dre de pri­or­ité suivant:

a.

à la per­sonne qui ex­erce une activ­ité luc­rat­ive;

b.

à la per­sonne qui dé­tient l’autor­ité par­entale ou qui la détenait jusqu’à la ma­jor­ité de l’en­fant;

c.

à la per­sonne chez qui l’en­fant vit la plu­part du temps ou vivait jusqu’à sa ma­jor­ité;

d.

à la per­sonne à laquelle est ap­plic­able le ré­gime d’al­loc­a­tions fa­miliales du can­ton de dom­i­cile de l’en­fant;

e.¹⁷

à la per­sonne dont le revenu sou­mis à l’AVS et proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante est le plus élevé;

f.¹⁸

à la per­sonne dont le revenu sou­mis à l’AVS et proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante est le plus élevé.

² Dans le cas où les al­loc­a­tions fa­miliales du premi­er et du second ay­ants droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de deux can­tons différents, le second a droit au verse­ment de la différence lor­sque le taux min­im­al légal est plus élevé dans son propre can­ton que dans l’autre.