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Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales1∗
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

Art. 21e Dispositions d’exécution

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices men­tion­nés à l’art. 21c. Il règle en par­ticuli­er:

a.
les don­nées à saisir et leur traite­ment;
b.
l’ac­cès aux don­nées;
c.
les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques garan­tis­sant la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées;
d.
la durée de con­ser­va­tion des don­nées.