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Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales1∗ (Loi sur les allocations familiales, LAFam)2
du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).
Art. 25Application de la législation sur l’AVS
Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA50, concernant:51
a.
le traitement de données personnelles (art. 49a LAVS52);
b.
la communication de données (art. 50aLAVS);
c.
la responsabilité de l’employeur (art. 52 LAVS);
d.
la compensation (art. 20 LAVS);
e.
le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires;
53 Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).
54 Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).
55 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010 (RO 2010 4491; FF 2009 5491).
56 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 4491; FF 2009 5491). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).