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Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

Art. 16 Financement

1 Les can­tons règlent le fin­ance­ment des al­loc­a­tions fa­miliales et des frais d’ad­min­is­tra­tion.

2 Les cot­isa­tions sont cal­culées en pour cent du revenu sou­mis à cot­isa­tions dans l’AVS.

3 Les can­tons dé­cident si, au sein d’une même caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales, le même taux de cot­isa­tion est ap­pli­qué aux revenus sou­mis à cot­isa­tions dans l’AVS des salar­iés et à ceux des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.29

4 Les cot­isa­tions des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ne sont prélevées que sur la part de revenu qui équivaut au mont­ant max­im­al du gain as­suré dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.30

29 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).

30 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).