Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).


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Art. 21 Compétences des cantons

Sous réserve et en com­plé­ment de la présente loi, les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur l’oc­troi des al­loc­a­tions, l’or­gan­isa­tion du ré­gime et son fin­ance­ment.

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