Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 21b Accès aux données

1 Le Con­seil fédéral déter­mine les ser­vices qui ont ac­cès en ligne au re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales.

2 Le fait que des al­loc­a­tions fa­miliales sont oc­troyées et le nom du ser­vice qui les verse sont des don­nées ac­cess­ibles au pub­lic. Les de­mandes d’in­form­a­tions doivent men­tion­ner le numéro AVS et la date de nais­sance de l’en­fant. Le Con­seil fédéral peut toute­fois, pour le bi­en de l’en­fant, in­ter­dire l’ac­cès à ces don­nées.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden