Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

Art. 21 Compétences des cantons

Sous réserve et en com­plé­ment de la présente loi, les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur l’oc­troi des al­loc­a­tions, l’or­gan­isa­tion du ré­gime et son fin­ance­ment.