Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales^1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

La Cent­rale de com­pens­a­tion tient un re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales dans les buts suivants:

a.

prévenir le cu­mul d’al­loc­a­tions fa­miliales visé à l’art. 6;

b.

ét­ab­lir la trans­par­ence sur les al­loc­a­tions fa­miliales ver­sées;

c.

sout­enir les ser­vices cités à l’art. 21c dans l’ex­écu­tion de la présente loi;

d.

in­form­er la Con­fédéra­tion et les can­tons et fournir les don­nées né­ces­saires aux ana­lyses stat­istiques;

e.⁴⁰

ren­sei­gn­er les ser­vices fédéraux et can­tonaux en cas d’ex­er­cice d’un droit à presta­tions lor­squ’une loi fédérale pré­voit un droit à l’in­form­a­tion.