Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).


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Art. 21i Procédure et taux plafond

1 Les de­mandes d’aides fin­an­cières doivent être dé­posées auprès de l’OFAS.48

2 Les aides fin­an­cières sont al­louées sur la base d’un con­trat de droit pub­lic.

3 Elles couvrent au max­im­um 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux pla­fond).

4 Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’oc­troi des aides fin­an­cières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.

48 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 14 juin 2024 (Numérisa­tion dans le ré­gime des APG), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 681; FF 2023 2245).

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