Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

Art. 23 Dispositions pénales

Les art. 87 à 91 LAVS50 s’ap­pli­quent aux per­sonnes qui en­freignent les dis­pos­i­tions de la loi de l’une des man­ières qual­i­fiées dans ces art­icles.

50 RS 831.10