Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales^1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)²

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires pour garantir une ap­plic­a­tion uni­forme.

² Pour as­sumer le rôle d’autor­ité de sur­veil­lance qui lui est con­féré par l’art. 76, al. 1, LP­GA⁶⁷, il peut char­ger l’OFAS de don­ner des dir­ect­ives aux ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi et d’ét­ab­lir des stat­istiques har­mon­isées.⁶⁸

³ Il peut char­ger l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales d’ac­com­plir les tâches prévues aux art. 72a, al. 2, let. b, LAVS⁶⁹ et 76a, al. 2, LP­GA.⁷⁰