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Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

Art. 27 Dispositions d’exécution

1 Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires pour garantir une ap­plic­a­tion uni­forme.

2 Pour as­sumer le rôle d’autor­ité de sur­veil­lance qui lui est con­féré par l’art. 76, al. 1, LP­GA67, il peut char­ger l’OFAS de don­ner des dir­ect­ives aux ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi et d’ét­ab­lir des stat­istiques har­mon­isées.68

3 Il peut char­ger l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales d’ac­com­plir les tâches prévues aux art. 72a, al. 2, let. b, LAVS69 et 76a, al. 2, LP­GA.70

67 RS 830.1

68 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vi­gueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).

69 RS 831.10

70 In­troduit par l’an­nexe ch. 8 de la LF du 17 juin 2022 (Mod­ern­isa­tion de la sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).