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Art. 36 Analyses génétiques effectuées sans consentement
Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque,1 intentionnellement, prescrit ou effectue une analyse génétique sans que la personne concernée ait donné le consentement prévu par la présente loi. 1 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). |