Loi fédérale
sur l’analyse génétique humaine1*
(LAGH)

du 15 juin 2018 (État le 1 décembre 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 12 Utilisation des échantillons et des données génétiques à une autre fin

1 Les échan­til­lons et les don­nées génétiques ne peuvent, sous forme codée ou non codée, être util­isés à une autre fin que si la per­sonne con­cernée a con­senti lib­re­ment et ex­pressé­ment à leur util­isa­tion, après avoir été suf­f­is­am­ment in­formée.

2 Ils peuvent être util­isés à une autre fin sous une forme an­onymisée si la per­sonne con­cernée en a été in­formée préal­able­ment et ne s’est pas op­posée à leur an­onymisa­tion.

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