Loi fédérale
sur l’analyse génétique humaine1*
(LAGH)

du 15 juin 2018 (État le 1 décembre 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 39 Interdiction concernant les analyses génétiques présymptomatiques

Sous réserve de l’art. 40, ni l’em­ployeur ni un mé­de­cin man­daté par l’em­ployeur ne peut, en li­en avec des rap­ports de trav­ail:

a.
ex­i­ger la réal­isa­tion d’ana­lyses génétiques présymp­to­matiques;
b.
de­mander ou util­iser des don­nées génétiques proven­ant d’ana­lyses génétiques présymp­to­matiques réal­isées an­térieure­ment.

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