Loi fédérale
sur l’analyse génétique humaine¹*
(LAGH)

¹ Quiconque ét­ablit des pro­fils d’ADN au sens de la présente loi doit ob­tenir une re­con­nais­sance du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

² La re­con­nais­sance est oc­troyée si:

a.

les con­di­tions re­quises re­l­at­ives aux qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles et à l’ex­ploit­a­tion sont re­m­plies;

b.

un sys­tème de ges­tion de la qual­ité ap­pro­prié est en place.

³ Le Con­seil fédéral as­sume les tâches suivantes:

a.

il règle les ex­i­gences con­cernant les qual­i­fic­a­tions de la per­sonne re­spons­able, le sys­tème de ges­tion de la qual­ité et les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion;

b.

il déter­mine les ob­lig­a­tions in­com­bant au tit­u­laire de la re­con­nais­sance;

c.

il règle la procé­dure d’oc­troi de la re­con­nais­sance;

d.

il règle la sur­veil­lance et pré­voit not­am­ment la pos­sib­il­ité de réal­iser des in­spec­tions in­op­inées;

e.

il peut, après avoir en­tendu la com­mis­sion, sou­mettre à re­con­nais­sance cer­taines étapes de l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN qui sont pro­posées par des ét­ab­lisse­ments ne dis­posant pas de la re­con­nais­sance visée à l’al. 1.