Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le produit des droits de dou­ane à l’im­port­a­tion gre­vant les produits ag­ri­coles et les den­rées al­i­mentaires pendant la péri­ode 2009 à 2016 est af­fecté au fin­ance­ment des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment qui dé­cou­lent de la mise en œuvre d’un ac­cord de libre-échange agroali­mentaire avec l’Uni­on européenne ou d’un ac­cord OMC.

² Les fonds doivent ser­vir en pri­or­ité à fin­an­cer les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment en faveur de l’ag­ri­cul­ture.

³ Le Con­seil fédéral met fin à cette af­fect­a­tion et libère les fonds si les né­go­ci­ations n’abou­tis­sent pas.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ré­duire les fonds af­fectés si les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment né­ces­sit­ent des res­sources in­férieures.