Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Si les mesur­es d’en­traide prévues à l’art. 8, al. 1, sont com­prom­ises par des en­tre­prises qui n’ap­pli­quent pas les mesur­es dé­cidées à titre col­lec­tif, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions lor­sque l’or­gan­isa­tion:²²

a.

est re­présent­at­ive;

b.

n’ex­erce pas elle-même d’activ­ités dans les sec­teurs de la pro­duc­tion, de la trans­form­a­tion et de la vente;

c.

a ad­op­té les mesur­es d’en­traide à une forte ma­jor­ité de ses membres.

² Lor­squ’une or­gan­isa­tion per­çoit des con­tri­bu­tions de ses membres pour fin­an­cer les mesur­es d’en­traide prévues à l’art. 8, al. 1, le Con­seil fédéral peut as­treindre les non-membres à vers­er eux aus­si des con­tri­bu­tions, pour autant que les con­di­tions fixées à l’al. 1 soi­ent re­m­plies. Ces con­tri­bu­tions ne doivent pas ser­vir à fin­an­cer l’ad­min­is­tra­tion de l’or­gan­isa­tion.²³

³ Pour ce qui est d’ad­apter la pro­duc­tion et l’of­fre aux ex­i­gences du marché, le Con­seil fédéral peut unique­ment édicter des dis­pos­i­tions pour faire face à des dévelop­pe­ments ex­traordin­aires, non liés à des problèmes d’or­dre struc­turel.²⁴

4 Les produits de la vente dir­ecte ne peuvent être sou­mis aux pre­scrip­tions de l’al. 1, et les vendeurs sans in­ter­mé­di­aire ne peuvent être as­sujet­tis à l’ob­lig­a­tion de vers­er des con­tri­bu­tions visée à l’al. 2 pour les quant­ités écoulées en vente dir­ecte.