Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Plusieurs pro­priétaires fon­ci­ers peuvent con­venir par écrit de procéder à un rema­niement par­cel­laire. Le con­trat doit in­diquer les im­meubles com­pris dans ce rema­niement et fix­er le règle­ment des charges fon­cières et des frais.

² L’ap­prob­a­tion de la nou­velle ré­par­ti­tion par le can­ton tient lieu d’au­then­ti­fic­a­tion du con­trat port­ant sur le trans­fert de la pro­priété. Les can­tons ne peuvent pré­lever ni droit de muta­tion ni taxe semblable sur ces re­manie­ments.

³ Le trans­fert des gages im­mob­iliers est régi par l’art. 802 et l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er par l’art. 954, al. 2, du code civil¹⁴¹.

⁴ Le can­ton règle la procé­dure sub­séquente.