Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ L’ag­ri­cul­ture com­prend:

a.

la pro­duc­tion de den­rées se prêtant à la con­som­ma­tion et à la trans­form­a­tion et proven­ant de la cul­ture de végétaux et de la garde d’an­imaux de rente;

b.

le traite­ment, le stock­age et la vente des produits dans l’ex­ploit­a­tion de pro­duc­tion;

c.

l’ex­ploit­a­tion de sur­faces proches de leur état naturel.

^1bis Les mesur­es prévues aux titres 5 et 6 sont ap­plic­ables aux activ­ités proches de l’ag­ri­cul­ture. Elles présup­posent une activ­ité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.¹²

² Les mesur­es prévues au chap. 1 du titre 2, ain­si qu’aux titres 5 à 7, sont ap­plic­ables à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice.¹³

³ Les mesur­es prévues au chap. 1 du titre 2, ain­si qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7 sont ap­plic­ables à la pêche ex­er­cée à titre pro­fes­sion­nel et à la pisci­cul­ture.

⁴ Les mesur­es prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont ap­plic­ables à l’ap­i­cul­ture.¹⁴