Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

Les crédits des­tinés aux do­maines d’ap­plic­a­tion prin­ci­paux sont autor­isés pour qua­tre ans au plus par un ar­rêté fédéral simple, sur la base d’un mes­sage du Con­seil fédéral. Les en­vel­oppes fin­an­cières cor­res­pond­antes sont fixées sim­ul­tané­ment.