Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, la Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions pour:

a.

des améli­or­a­tions fon­cières;

b.

des bâ­ti­ments ruraux;

c.¹²⁸

le sou­tien de pro­jets en faveur du dévelop­pe­ment ré­gion­al et de la pro­mo­tion des produits in­digènes et ré­gionaux auxquels l’ag­ri­cul­ture par­ti­cipe à titre pré­pondérant;

d.¹²⁹

des bâ­ti­ments de petites en­tre­prises ar­tis­an­ales dans les ré­gions de montagne, pour autant qu’elles trans­for­ment et com­mer­cialis­ent des produits ag­ri­coles, aug­ment­ant ain­si leur valeur ajoutée; ces en­tre­prises doivent com­pren­dre au moins le premi­er éch­el­on de trans­form­a­tion;

e.¹³⁰

des ini­ti­at­ives col­lect­ives de pro­duc­teurs vis­ant à bais­s­er les coûts de pro­duc­tion.

² …¹³¹

³ L’oc­troi d’une con­tri­bu­tion fédérale est sub­or­don­né au verse­ment d’une con­tribu­tion équit­able par le can­ton, y com­pris les col­lectiv­ités loc­ales de droit pub­lic.

⁴ Le Con­seil fédéral peut li­er l’oc­troi des con­tri­bu­tions à des con­di­tions et des char­ges.