Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion al­loue, pour des améli­or­a­tions fon­cières, des con­tri­bu­tions jusqu’à con­cur­rence de 40 % du coût. Sont aus­si con­sidérées comme coût les dépen­ses oc­ca­sion­nées par les mesur­es exigées en vertu d’autres lois fédérales et dir­ecte­ment liées à l’ouv­rage sub­ven­tion­né.

² Dans la ré­gion de montagne, la con­tri­bu­tion peut at­teindre au plus 50 % du coût, lor­sque l’améli­or­a­tion fon­cière:

a.

ne peut être fin­ancée autre­ment; ou

b.

est un ouv­rage col­lec­tif de grande ampleur.

³ La Con­fédéra­tion peut al­louer des con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires jusqu’à con­cur­rence de 20 % du coût pour des améli­or­a­tions fon­cières des­tinées à re­médi­er aux con­séquences par­ticulière­ment graves d’événe­ments naturels ex­cep­tion­nels, si un sou­tien équit­able du can­ton, des com­munes et de fonds de droit pub­lic ne suf­fit pas à fin­an­cer les travaux né­ces­saires.

⁴ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions for­faitaires pour la re­mise en état péri­od­ique d’améli­or­a­tions fon­cières.¹³³