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Art. 187c Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007 280
1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks. 2 …281 280 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027) 281 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 20121857). |