1 Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires262, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes263 et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contributions.264
2 Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants:
a.
la désignation protégée de produits agricoles;
b.
l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles;
c.
la déclaration de la provenance et du mode de production.
261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 43956735).