Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion prend not­am­ment les mesur­es suivantes:

a.

créer des con­di­tions-cadre propices à la pro­duc­tion et à l’écoule­ment des produits ag­ri­coles;

b.⁵

rétribuer, au moy­en de paie­ments dir­ects, les presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies par les ex­ploit­a­tions paysannes cul­tivant le sol;

b^bis.⁶ sout­enir l’util­isa­tion dur­able des res­sources naturelles et promouvoir une pro­duc­tion re­spectueuse des an­imaux et du cli­mat;

c.

veiller à ce que l’évolu­tion du sec­teur ag­ri­cole soit ac­cept­able sur le plan so­cial;

d.

con­tribuer à l’améli­or­a­tion des struc­tures;

e.⁷

en­cour­ager la recher­che ag­ro­nomique et la vul­gar­isa­tion, ain­si que la sélec­tion végétale et an­i­male.

f.

régle­menter la pro­tec­tion des végétaux et l’util­isa­tion des moy­ens de pro­duc­tion⁸.

² L’in­ter­ven­tion de la Con­fédéra­tion im­plique des mesur­es préal­ables d’en­traide qui con­stitu­ent une charge sup­port­able. Elle est co­or­don­née avec les in­stru­ments de la poli­tique ré­gionale.

³ L’in­ter­ven­tion de la Con­fédéra­tion fa­vor­ise l’ori­ent­a­tion de l’ag­ri­cul­ture et de la filière al­i­mentaire vers une straté­gie de qual­ité com­mune.⁹

⁴ Elle tient compte, dans le re­spect des prin­cipes de la souveraineté al­i­mentaire, des be­soins des con­som­mateurs en produits du pays di­ver­si­fiés, dur­ables et de haute qual­ité.¹⁰

⁵ Elle ne peut con­sister en des mesur­es de sou­tien sus­cept­ibles d’en­traîn­er une dis­tor­sion de la con­cur­rence au détri­ment de l’ar­tis­an­at et de l’in­dus­trie. Les procé­dures sont ré­gies par l’art. 89a. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.¹¹