Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Si les branches de l’économie con­cernées versent une con­tri­bu­tion volontaire au titre de la mise en valeur des produits ag­ri­coles du pays, prélevée sur des produits ag­ri­coles im­portés, le Con­seil fédéral peut, afin de re­specter les en­gage­ments pris sur le plan in­ter­na­tion­al, fix­er le mont­ant max­im­al de la con­tri­bu­tion. Il peut déléguer cette com­pétence au DE­FR.

² Si le mont­ant max­im­al des con­tri­bu­tions volontaires est ré­duit en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, les con­tri­bu­tions sont ré­duites dans la même pro­por­tion que les droits de dou­ane. Il peut être déro­gé à cette règle dans des cas dû­ment jus­ti­fiés.