Loi fédérale
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Art. 40 Supplément pour le lait commercialisé 75
1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi. 3 Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives. 75 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 20174073). |