Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

du 29 avril 1998 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 40 Supplément pour le lait commercialisé 75

1 La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux pro­duc­teurs un sup­plé­ment pour le lait com­mer­cial­isé.

2 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du sup­plé­ment et les con­di­tions d’oc­troi.

3 Con­cernant l’util­isa­tion du sup­plé­ment visé à l’al. 1, les in­ter­pro­fes­sions peuvent pren­dre des mesur­es d’en­traide col­lect­ives.

75 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Con­cur­rence et sub­ven­tions à l’ex­port­a­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 20174073).