Loi fédérale
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Art. 43 Obligation d’annoncer
1 Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral:
2 Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annoncent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière. 3 …77 77 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 43956735). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 20121857). |