Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Toute ex­ploit­a­tion qui dé­passe l’ef­fec­tif max­im­al prévu à l’art. 46 doit vers­er une taxe an­nuelle.

² Le Con­seil fédéral fixe la taxe de man­ière que la garde d’an­imaux en surnombre ne soit pas rent­able.

³ Lor­sque, dans une ex­ploit­a­tion, le chep­tel est détenu con­jointe­ment par plusieurs per­sonnes, chacune d’entre elles doit vers­er une taxe pro­por­tion­nelle au nombre d’an­imaux qu’elle pos­sède.

⁴ Les part­ages d’ex­ploit­a­tion opérés à la seule fin de con­tourn­er les dis­pos­i­tions en matière d’ef­fec­tifs max­im­aux ne sont pas re­con­nus.