Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es des­tinées à la mise en valeur des fruits à noy­au ou à pé­pins, des baies, des produits à base de fruits et du rais­in. Elle peut sout­enir la mise en valeur par l’oc­troi de con­tri­bu­tions.

² Elle peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions aux pro­duc­teurs qui prennent des mesur­es con­jointes des­tinées à ad­apter la pro­duc­tion de fruits et de légumes aux be­soins du marché. Les con­tri­bu­tions sont ver­sées jusqu’à la fin de l’an­née 2017 au plus tard.