Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les pertes d’azote et de phos­phore de l’ag­ri­cul­ture sont ré­duites de man­ière adéquate d’ici à 2030 par rap­port à la moy­enne des an­nées 2014 à 2016.

² Le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs de ré­duc­tion et la méthode selon laquelle la réal­isa­tion des ob­jec­tifs est cal­culée. Il prend en compte l’ob­jec­tif du re­m­place­ment des en­grais chimiques im­portés au moy­en de l’en­cour­age­ment de l’util­isa­tion d’élé­ments fer­til­is­ants is­sus d’en­grais de fer­me et de bio­masse in­digènes ain­si que les con­di­tions-cadre éco­lo­giques et économiques. Lors de la fix­a­tion des ob­jec­tifs de ré­duc­tion et de la méthode de cal­cul cor­res­pond­ante, il au­di­tionne les can­tons, les in­ter­pro­fes­sions, les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs ain­si que d’autres or­gan­isa­tions con­cernées. Il règle les mod­al­ités re­l­at­ives aux rap­ports.

³ Les in­ter­pro­fes­sions et les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs con­cernées ain­si que d’autres or­gan­isa­tions peuvent pren­dre les mesur­es de ré­duc­tion né­ces­saires et faire régulière­ment rap­port à la Con­fédéra­tion sur la nature et les ef­fets des mesur­es qu’elles ont prises.

⁴ Le Con­seil fédéral peut désign­er les or­gan­isa­tions visées aux al. 2 et 3.

⁵ Il peut déléguer cer­taines tâches comme l’ex­a­men de mesur­es de ré­duc­tion des pertes d’azote et de phos­phore, le mon­it­or­ing des ré­sultats et le con­seil à une agence privée, dont il peut sout­enir fin­an­cière­ment les activ­ités.