Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Dans les lim­ites des crédits autor­isés, la Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions pour des pro­jets ré­gionaux ou pro­pres à une branche qui vis­ent à améliorer l’util­isa­tion dur­able des res­sources naturelles.

² Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées à l’en­tité re­spons­able du pro­jet aux con­di­tions suivantes:

a.

les mesur­es prévues par le pro­jet ont été co­or­don­nées;

b.

il parait vraisemblable que les mesur­es prévues pour­ront être fin­ancées de man­ière autonome dans un délai rais­on­nable.