Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Par améli­or­a­tions fon­cières, on en­tend:

a.

les ouv­rages et in­stall­a­tions de génie rur­al;

b.

la réor­gan­isa­tion de la pro­priété fon­cière et des rap­ports d’af­fer­mage.

² Par bâ­ti­ments ruraux, on en­tend:

a.

les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion;

b.

les bâ­ti­ments alpestres;

c.¹³⁷

les bâ­ti­ments com­mun­autaires con­stru­its dans la ré­gion de montagne par des pro­duc­teurs et ser­vant au traite­ment, au stock­age et à la com­mer­cial­isa­tion de den­rées produites dans la ré­gion.