Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ L’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et de morcel­er, le devoir d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion, ain­si que l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les con­tri­bu­tions font l’ob­jet d’une men­tion au re­gistre fon­ci­er.

² Le can­ton an­nonce d’of­fice les cas im­pli­quant la men­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions à la men­tion ob­lig­atoire. Il règle les mod­al­ités de la ra­di­ation de la men­tion.