Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Des crédits d’in­ves­t­isse­ment sont not­am­ment ac­cordés pour:

a.

les améli­or­a­tions fon­cières;

b.¹⁵⁸

la con­struc­tion ou l’ac­quis­i­tion en com­mun de bâ­ti­ments, d’équipe­ments et de ma­chines par des pro­duc­teurs, si ces mesur­es leur per­mettent de ra­tion­al­iser leur ex­ploit­a­tion, de fa­ci­liter le traite­ment, le stock­age et la com­mer­cial­isa­tion de den­rées produites dans la ré­gion ou de produire de l’én­er­gie à partir de bio­masse;

c.¹⁵⁹

la créa­tion d’or­gan­isa­tions d’en­traide paysannes dans les do­maines de la pro­duc­tion con­forme au marché et de la ges­tion d’en­tre­prise;

d.¹⁶⁰

le sou­tien de pro­jets en faveur du dévelop­pe­ment ré­gion­al et de la pro­mo­tion des produits in­digènes et ré­gionaux auxquels l’ag­ri­cul­ture par­ti­cipe à titre pré­pondérant.

² Les crédits d’in­ves­t­isse­ment peuvent égale­ment être ac­cordés sous forme de crédits de con­struc­tion, lor­squ’il s’agit de pro­jets im­port­ants.¹⁶¹

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions et des charges.