Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient des mesur­es col­lect­ives de pro­duc­teurs, de trans­form­ateurs ou de com­mer­çants, qui con­tribuent à améliorer ou à as­surer la qual­ité et la dur­ab­il­ité des produits ag­ri­coles, des produits ag­ri­coles trans­formés et des pro­ces­sus.

² Ces mesur­es doivent:

a.

fa­vor­iser l’in­nov­a­tion ou la coopéra­tion le long de la chaîne de valeur ajoutée;

b.

pré­voir la par­ti­cip­a­tion des pro­duc­teurs et profiter au premi­er chef à ceux-ci.

³ Peuvent not­am­ment être soutenues:

a.

l’étude prélim­in­aire;

b.

la phase de dé­mar­rage de l’ap­plic­a­tion de la mesure;

c.

la par­ti­cip­a­tion des pro­duc­teurs à des pro­grammes vis­ant à l’améli­or­a­tion de la qual­ité et de la dur­ab­il­ité.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions ré­gis­sant le sou­tien.