Loi fédérale
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Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts
1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’investissement. 2 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:
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