Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion peut, par des con­tri­bu­tions, sout­enir les mesur­es que les pro­duc­teurs, les trans­form­ateurs et les com­mer­çants prennent sur le plan na­tion­al ou ré­gion­al afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger.

² Elle peut égale­ment, à cette fin, sout­enir la com­mu­nic­a­tion re­l­at­ive aux presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies par l’ag­ri­cul­ture.²⁹

³ Elle peut veiller à la co­ordin­a­tion des mesur­es soutenues en Suisse et à l’étranger et, not­am­ment, fix­er une iden­tité visuelle com­mune.³⁰

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les critères ré­gis­sant la ré­par­ti­tion des fonds.