Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le Con­seil fédéral peut, pour garantir la créd­ib­il­ité des désig­na­tions et pour promouvoir la qual­ité et l’écoule­ment des produits ag­ri­coles et des produits ag­ri­coles trans­formés, édicter des dis­pos­i­tions sur la désig­na­tion des produits:

a.

élaborés selon un mode de pro­duc­tion par­ticuli­er;

b.

présent­ant des ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques;

c.

proven­ant de la ré­gion de montagne;

d.

se dis­tin­guant par leur ori­gine;

e.³¹

élaborés sans re­cours à des modes de pro­duc­tion déter­minés ou ex­empts de ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques;

f.³²

élaborés selon des critères par­ticuli­ers du dévelop­pe­ment dur­able.

² L’at­tri­bu­tion de désig­na­tions aux produits visés par ces dis­pos­i­tions est volontaire.

³ Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur le génie génétique et sur les den­rées al­i­mentaires sont réser­vées.³³

⁴ Le Con­seil fédéral peut définir des signes of­fi­ciels pour les désig­na­tions prévues dans le présent art­icle et à l’art. 63, al. 1, let. a et b. Il peut déclarer leur util­isa­tion ob­lig­atoire.³⁴

⁵ L’util­isa­tion de ces sym­boles est ob­lig­atoire pour les cam­pagnes de pro­mo­tion in­clu­ant des mesur­es au sens de l’art. 12.³⁵